CONDITIONS GENERALES DE LOCATION APPLICABLES A TOUT VEHICULES

La devise de RENT CAR PLUS aujourd’hui est de permettre à ses clients de louer dans les meilleures conditions et dans la plus grande clarté. Cette brochure est donc créée pour vous donner un complément d’information sur votre location. Nous vous invitons également à consulter nos conditions générales de location et d’assurances au verso de nos contrats de location.
COMMENT LOUER UNE VOITURE RENT CAR PLUS ?
Le locataire devra fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel que son permis de conduire et un moyen accréditif de paiement. En cas de perte du permis de conduire, il ne sera accepté que la déclaration de perte ou de vol valable 2 mois maximum.
A – Age et permis de conduire
Le conducteur ou les conducteurs désignés sur le contrat de location doivent être au minimum âgés de 21 ans révolus pour les modèles de base tels que les catégories A, X, B et de plus de 25 ans pour les autres catégories (C, D, R). Le Permis de conduire doit être valable depuis plus d’un an (5 ans pour la catégorie R). Un permis de conduire non écrit en alphabet romain doit être accompagné d’un permis international.
B – Moyens de paiement
Toutes les locations sont payées au moment de l’établissement du contrat.
Règlement : Nous acceptons les Cartes de crédit (CB, AMERICAN EXPRESS), les Espèces, les Traveller’s Chèques, les Chèques Vacances.
Dépôt de garantie: Seules les cartes de crédit sont acceptées pour le dépôt de garantie.
RENT CAR PLUS (ci-après le loueur) loue au client (le locataire) dont la signature figure au recto le véhicule de tourisme ou utilitaire identifié au recto. Le Présent contrat est soumis aux conditions générales ci-dessous et aux conditions particulières figurant au recto, dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance et acceptées.
ARTICLE 1 : Prise en charge, garde et restitution du véhicule.
Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état de marche, avec équipements, accessoires et titres habituels (attestation d’assurance, photocopie de la carte grise certifiée conforme et du talon de vignette).
En l’absence de réserves au départ sur l’état de la carrosserie, ou de l’habitacle intérieur, le locataire sera responsable des dégâts occasionnés au retour du véhicule. Le locataire a seul la garde juridique du véhicule jusqu’à sa restitution au loueur. La non-restitution sera considérée comme un détournement entraînant des poursuites judiciaires et la déchéance du bénéfice de l’assurance.
Le prix de la location est dû jusqu’à la restitution par le locataire du véhicule, des clefs, et des titres susmentionnés, le locataire devra acquitter le prix de la location jusqu’à production d’une attestation de perte, ainsi que les frais de délivrance de duplicata.
La restitution du véhicule devra avoir lieu obligatoirement pendant les heures d’ouvertures de l’agence RENT CAR PLUS aux dates et heures prévues au contrat signé par le locataire.
En l’absence de réserves au départ sur l’état de la carrosserie, le locataire sera responsable des dégâts constatés au retour du véhicule.
ARTICLE 2 : Utilisation du véhicule
La location est consentie au seul signataire du contrat. Le conducteur du véhicule doit être agréé au préalable par le loueur. Il agit comme mandataire du locataire, lequel reste responsable du véhicule solidairement avec le conducteur. Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire de plus de deux ans, en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule loué.
Il doit se conformer aux règles de conduites prévues au le Code de la Route et aux règlements de Police en vigueur.
A) Le locataire et/ou le conducteur s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, et à transporter uniquement des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matériaux susceptibles de détériorer, notamment des matières inflammables ou explosives, ni de produits radioactifs.
B) Le véhicule ne peut être utilisé pour le transport, à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais ou préparation de compétitions sportives automobiles ou reconnaissance d’itinéraires de rallye, ou par toutes personnes sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques.
C) En cas d’inobservation de ces prescriptions, le locataire serait responsable des conséquences dommageables, quel que soit leur importance et serait déchu de plein droit du bénéfice de l’assurance sauf garantie légale et aurait à sa charge tous les frais et indemnités divers occasionnés.
D) Toute publicité de quelque nature que ce soit est interdites sur tous les véhicules, sauf accord préalable.
E) Le locataire et/ou les conducteurs est responsable(s) de l’entretien courant du véhicule. (Niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, d’antigel approprié, pression des pneus …)
ARTICLE 3 : Assurance
1. Responsabilité civile
Le loueur a souscrit une police d’assurance pour le risque « Responsabilité civile » pouvant incomber au locataire dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Ont la qualité d’assuré : le locataire du véhicule, tout gardien ou conducteur préalablement autorisé par le loueur. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto du contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu occasionner et dont il devra faire son affaire personnelle.
2. Autres garanties
Le véhicule n’est pas assuré contre le bris de glace. Le véhicule est assuré contre l’incendie accidentel à l’exclusion des vêtements, animaux ou marchandises transportées pour lesquels le locataire reste son propre assureur.
Le véhicule est assuré contre le vol. Le locataire ayant la garde du véhicule s’engage, hors des périodes conduites à brancher l’alarme s’il y a lieu, à fermer le véhicule à clef, à verrouiller l’antivol, à ne pas laisser les papiers dans celui-ci.
a) En cas de vol, le locataire doit remettre les clefs et les papiers du véhicule volé, ainsi que le récépissé de déclaration de vol auprès de la Police, dans un délai de 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Dans ce cas et si les conditions ont été respectées, le locataire règle le
montant de la franchise ou de la franchise réduite correspondant à la catégorie du véhicule selon le tarif en vigueur. A défaut, tout retard de déclaration ou non-respect des conditions, entraîne une déchéance de garantie et le véhicule volé sera facturé au locataire sur la base de la facture d’achat jusqu’à la restitution véhicule si celui-ci a moins de 6 mois, sinon sur la valeur argus H.T. et les accessoires de la valeur comptable, majorée de 10% à titre de pénalité. Même chose pour les 2 roues.
b) La responsabilité du locataire pour les dommages accidentels au véhicule est engagé à concurrence des franchises totales ou partielles suivant le tarif général en vigueur mis à la disposition du locataire au moment de la location du véhicule. Ce montant de franchise sera encaissé par le loueur dans l’attente d’un rapport d’expertise, même en cas d’absence de dommage au véhicule du loueur. Il sera facturé au locataire autant de franchises que le sinistre déclaré. Le montant de cette/ces facture(s) sera restitué au locataire non responsable si et quand le loueur aura été intégralement indemnisé de tous dommages résultant de l’accident par la compagnie adverse.
c) En payant un supplément, le locataire qui réduit ainsi la franchise écarte partiellement sa responsabilité quant aux dommages accidentels au véhicule, selon le tarif en vigueur de la « réduction de franchise ».
La franchise totale sera à la charge du locataire lorsque les dégâts occasionnés au véhicule résultent :
• D’une violation caractérisée du Code de la Route telle que le non respect d’un feu rouge ; circuler sur la partie gauche de la chaussée ; rouler en sens interdit ; conduite en état d’ivresse ; etc.
• D’une négligence du locataire dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation général du véhicule et en particulier tous dégâts survenus sous le véhicule et tous dommages consécutifs à l’insuffisance des niveaux d’eau, d’huile et d’autres fluides.
• Des constats amiables incomplets ou non-exploitables, illisibles, par exemple non signés par le ou les conducteurs impliqués dans l’accident, L’assurance des marchandises et des animaux reste à la charge du locataire.
3. Restent entièrement à la charge du locataire : les dommages causés au véhicule aux parties basses (sous l’axe des roues), chocs contre trottoirs ou tout autre objet de la chaussée ; aux parties supérieures au volant, en cas de heurts contre ponts, tunnel, enseignes, branches d’arbres, etc. les coups sur le toit, les détériorations de capote, de pneumatiques, jantes, rétroviseurs, et autres accessoires tels qu’autoradio, glaces latérales. Les frais de rapatriement et d’immobilisation par suite de pannes résultant de négligences, défaillance du locataire, abandon du véhicule, vol, accident.
Une indemnité en cas où le véhicule est restituée à l’état d’épave, équivalente à trente jours du tarif journalier. Sera considéré comme épave tout véhicule dont le coût de réparation sera égal ou supérieur à sa valeur vénale. Les dégâts occasionnés au véhicule par le transport de tout objet, marchandises ou animaux. Les réparations, échanges des pièces résultant d’une usure anormale (embrayage), de négligence, de perte, de vol, de causes indéterminées. (Le locataire ne peut se charger des travaux de réparation ou d’entretien sauf accord préalable écrit par le loueur.
Les dommages causés au véhicule en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, en cas d’utilisation du véhicule attribué sous un faux nom ; fausse qualité ; ou âge faux.
4. Accidents – Déclarations :
Tout accident doit être immédiatement et au plus tard dans les 24 heures signalé par écrit au loueur, sous peine de déchéance du bénéfice de l’assurance. Le locataire et/ou les conducteurs devront : - s’il y a des blessés, prévenir immédiatement les autorités de Police, rédiger lisiblement
un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, si tel est le cas et se procurer les noms et témoins de l’accident dans toute la mesure du possible. A défaut le locataire devra de plein droit payer une indemnité minimale égale au montant de la franchise même s’il a souscrit l’option réduction de franchise.
ARTICLE 4 : Dispositions diverses
Le locataire ne pourra prétendre à aucune remise si le véhicule est loué à un tarif autre que le tarif de basé jour + km. En aucun cas, il ne pourra prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat. Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à une expertise contradictoire dans un délai de 8 jours aux frais du demandeur. Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.
Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, signé par les deux parties.
La fourniture du carburant et des appoints d’huiles ou autres est à la charge du locataire.
Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-121 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières, établis au titre de sa période de location. En conséquence il s’engage à rembourser RENT CAR PLUS tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et places. En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison du véhicule l’annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.
Le loueur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols, dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire, ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée du présent contrat ou après restitution du véhicule au loueur. Le locataire dégage expressément le loueur de toutes responsabilités à cet égard.
ARTICLE 5 : Sur la location courte durée
Le prépaiement du montant de la location et le versement du dépôt de garantie sont déterminés, par les tarifs en vigueur dont le locataire déclare avoir pris connaissance et payables à la remise du véhicule.
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie est acquis à RENT CAR PLUS en cas de non-paiement des loyers ; pour les dommages aux véhicules dans la limite des conditions de franchise si accident ; pour non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure, après mise en
demeure par lettre recommandée, sous 24 heures.
En aucun cas le dépôt de garantie n’est assimilable à la franchise. Les réservations pour un modèle déterminé de véhicule ne sont fermes et définitives qu’après versement d’arrhes. Au cas où une réservation dûment enregistrée viendrait à être annulé, sans préavis, le locataire serait redevable de l’indemnité correspondant à la durée de mise à disposition prévue. Avec un préavis d’au moins 48 heures, l’indemnité sera ramenée à 15 H.T. Si le locataire souhaite prolonger la location il demandera l’accord du loueur et réglera le montant de la période complémentaire avec l’expiration de la première période de location en cours. Sauf convention contraire écrite, une journée de location s’entend pour 24 heures, heure à heure. Toute journée de location commencée est intégralement due.
ARTICLE 5 bis : Sur la location moyenne durée
Les forfaits mensuels de location sont payables d’avance et facturés par mois entier de quantième à quantième. Il est expressément convenu qu’en cas de non paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou d’inexécution d’une des obligations mise à la charge du locataire, et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit si bon semble au loueur. Dans cette éventualité le locataire devra à ces frais restitué immédiatement le/les véhicule en bon état, en un lieu fixé par le loueur, avec les clefs, carte grise, vignette, carte verte et tous documents du loueur remis à la livraison. De plus le locataire perdra le bénéfice du tarif « moyenne durée », auquel sera substitué de plein droit le tarif « courte durée » alors en vigueur pour l’ensemble de la location prévue et ce, de façon rétroactive.
Pour les locations de longues et moyennes durées le locataire devra lors de la signature du contrat, remettre soit un chèque du montant global de la location prévue, soit autant de titres de paiements acceptés qu’il sera prévus de mois de location, chaque titre de paiement d’un montant égal au coût mensuel de la location, le dernier éventuellement soldant en outre le temps de location.
Les conditions générales s’appliquent aux locations moyennes durées sauf le chapitre 3 (assurance) dans le cas ou le locataire assure le véhicule. Le locataire fournira alors la quittance et l’attestation d’assurance à la mise à disposition du véhicule, les garanties exigées sont : responsabilité civile, défense recours, dommage tout accident avec remboursement au loueur valeur à neuf en cas, de destruction, vol, incendie, détournement, etc. Le locataire acquittera le montant de la location jusqu’au jour de remboursement du véhicule. Ces sommes demeureront acquises au loueur pour couvrir le préjudice de celui-ci. Il fera son affaire de l’entretien et des réparations du véhicule dans des établissements agréés par le constructeur du véhicule ou des compagnies d’assurance. Lors de la restitution du véhicule, le locataire réglera la remise en état du véhicule sur présentation d’un devis d’estimation des réparations nécessaires.
ARTICLE 6 : Règlement du prix de la location, charges diverses et accessoires.
Le locataire est redevable : du montant kilométrique calculé au tarif en vigueur dont il reconnaît avoir pris connaissance, le nombre de kilomètre parcouru s’entend du point de location au point de restitution et est déterminé par le compteur du véhicule. Si pour quelque raison, sauf défaillance technique le compteur n’avait pu fonctionner correctement, le locataire devra un forfait de 1000 km par jour de location.
• Des frais de retour, si le véhicule n’est pas restitué au lieu de location.
• Des redevances mentionnées au recto.
• Du carburant.
• Des frais encouru par le loueur en cas d’infractions au Code de la Route commises par le locataire et notamment des frais de fourrière.
• D’une indemnité égale aux frais et honoraires de recouvrement éventuels versés par le loueur en cas de non paiement volontaire du locataire.
• De tous impôts et taxes dus sur les paiements susmentionnés.
• Du solde éventuel restant dû et payable content à la restitution du véhicule. Le non règlement d’une facture à son échéance ou la prolongation sans accord du loueur entraîne la restitution du véhicule et le paiement par locataire d’une clause pénale de 20% des sommes restant dues sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, par dérogation à l’article1153 de Code Civile et conformément à l’article 1226 du Code Civile.
• Les frais éventuels d’immobilisation par la faute du conducteur calculé sur la base du tarif journalier.
ARTICLE 7 : Juridiction
Compétence : toute contestation pouvant survenir entre les parties et ayant son origine dans l’exécution, l’interprétation ou les suites du présent contrat sera porté devant les juridictions dont dépend le siège social du loueur même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie.